Droit des successions et transmissions

Malgré les débats sur la fiscalité des "super-héritages", la Loi de finances pour 2026 consacre une stabilité rassurante pour les transmissions familiales. Mieux encore, de nouvelles opportunités apparaissent pour les familles recomposées avec un abattement décuplé pour les beaux-enfants, ainsi que des mesures temporaires d'exonération pour l'achat de la résidence principale. Découvrez comment anticiper vos donations avant la fin de l'année 2026.

Fiscalité successorale

La loi de finances pour 2026 (promulguée le 19 février 2026) n’a pas opéré de réforme majeure du barème des droits de succession. Les abattements et tranches restent stables (ex. : 100 000 € par enfant). Aucun durcissement général n’a été retenu malgré les débats initiaux sur la taxation des « super-héritages ».

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Améliorations ciblées

• Abattement renforcé pour les beaux-enfants dans les familles recomposées : multiplication par 10 (passage de 1 594 € à 15 932 € sous conditions).

• Dispositifs temporaires d’exonération pour les donations familiales destinées à l’achat ou la construction d’une résidence principale (jusqu’à 100 000 € par donateur, cumulable jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire, étendu à l’ancien sans travaux obligatoires, valable jusqu’à fin 2026 ou 2027 selon les cas).

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Pacte Dutreil

Durcissement pour les transmissions d’entreprises (allongement des délais de conservation, exclusion des actifs non professionnels somptuaires, recentrage sur les holdings animatrices).

Conseil pratique : L’année 2026 reste favorable à l’anticipation des donations, notamment pour le logement.