Mentions légales et politique de confidentialité

Mentions Légales et Politique de Confidentialité

1. Éditeur du site

Le site avocatpistone.fr est édité par :

• Cabinet : Maître Fabrice Pistone

• Forme juridique : Entrepreneur Individuel (Profession libérale)

• Siège social : 24 rue Gimelli, 83000 Toulon, France

• SIREN : 501 975 015

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR57501975015

• Téléphone : 04 94 92 51 51

• Directeur de la publication : Maître Fabrice Pistone

2. Hébergement

Le site est hébergé par la société :

• Hébergeur : Hostinger

• Site web : www.hostinger.fr

3. Profession réglementée

Maître Fabrice Pistone est avocat inscrit au Barreau de Toulon (France). L’activité d’avocat est régie par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.

4. Honoraires et Convention d'honoraires

Conformément aux règles déontologiques, les honoraires du Cabinet Pistone sont fixés en toute transparence :

• Convention d'honoraires : Toute prise en charge d'un dossier donne lieu à la signature d'une convention écrite précisant le mode de rémunération (temps passé, forfait, et éventuellement honoraire de résultat).

• Premier rendez-vous : Toute consultation donne lieu à facturation (sauf aide juridictionnelle acceptée).

• Aide juridictionnelle : Le Cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle après examen de la complexité du dossier.

5. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

• Nom : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

• Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

• Adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

6. Politique de Confidentialité (RGPD)

Le Cabinet Pistone protège vos données personnelles :

• Collecte : Nom, prénom, email et téléphone via le formulaire de contact.

• Finalité : Réponse à vos demandes, gestion de votre dossier et facturation.

• Conservation : Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire au traitement du dossier et selon les prescriptions légales.

• Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant au cabinet (24 rue Gimelli, 83000 Toulon).

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, logos, images) est la propriété exclusive du Cabinet Pistone. Toute reproduction sans autorisation est interdite.