Droit de la famille

L'actualité juridique de ce début d'année 2026 est marquée par une volonté forte du législateur de sécuriser la cellule familiale. Entre l'inscription historique de l'absence de "devoir conjugal" dans le Code civil et la mise en place d'ordonnances de sûreté pour protéger les mineurs en danger, le droit de la famille évolue vers une protection accrue des plus vulnérables. Le Cabinet Pistone fait le point sur ces changements majeurs et sur la nouvelle neutralité fiscale des pensions alimentaires.

Fin du « devoir conjugal »

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité le 28 janvier 2026 pour entériner explicitement l’absence de devoir conjugal dans le mariage, afin de clarifier l’absence de présomption de consentement et de mieux lutter contre les viols conjugaux.

france24.com

Protection de l’enfance

Un projet de loi de « refondation de la protection de l’enfance » est en préparation pour mars 2026 (présenté en Conseil des ministres). Il prévoit notamment la création d’ordonnances de sûreté de l’enfant (sur le modèle des ordonnances de protection pour les victimes de violences conjugales) pour suspendre rapidement les droits de visite et d’hébergement en cas de danger. Une proposition de loi de la députée Perrine Goulet a été débattue fin janvier 2026.

ledauphine.com

Pensions alimentaires

Des amendements au PLF 2026 visent à rendre les pensions alimentaires neutres fiscalement (non imposables pour le parent qui les reçoit, non déductibles pour celui qui les verse), avec un plafond d’exonération à 4 000 € par enfant (12 000 € max par an). L’objectif est de réduire les conflits et d’améliorer le pouvoir d’achat des parents isolés. Une proposition de loi (député Paul Christophe) prévoit un versement immédiat par la CAF/MSA en cas de séparation.

boursorama.com

Autres évolutions

Propositions de loi sur les soins palliatifs, la protection des mineurs face aux réseaux sociaux, et une application numérique pour accompagner les divorces. Jurisprudence récente sur la nullité du mariage entre alliés.