Réforme du Droit de la Consommation : Ce qui change pour les contrats en ligne en 2026
Entrée en vigueur ce printemps, la nouvelle directive européenne transposée en droit français durcit les règles du commerce en ligne. Le Cabinet Pistone décrypte les nouvelles obligations de transparence qui s'imposent désormais aux professionnels du Var.
Le bouton de résiliation en "3 clics" renforcé
Face aux abonnements aux termes abusifs, la réglementation impose désormais une simplification drastique de la résiliation. Si un contrat peut être conclu en ligne, sa rupture doit pouvoir se faire via un espace clair, sans parcours du combattant. Les sanctions de la DGCCRF ont été fortement rehaussées en ce mois d'avril.
L'obligation d'information sur l'empreinte carbone
Grande nouveauté de ce texte : les plateformes de e-commerce doivent obligatoirement afficher l'impact environnemental des livraisons dès la page panier. Une mesure qui pousse les entreprises locales à revoir la rédaction de leurs Conditions Générales de Vente (CGV).
Lien Légifrance : Code de la Consommation
