La phase amiable et la mise en demeure
Avant d'engager une procédure judiciaire, une tentative de résolution amiable est souvent préconisée. Si le dialogue est rompu, l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est une étape obligatoire. Elle permet de fixer un délai de paiement et de préparer le dossier pour une éventuelle intervention d'huissier ou d'avocat.
L'importance de la clause résolutoire
La plupart des baux d'habitation contiennent une clause résolutoire. Pour l'activer, il est nécessaire de faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Si la dette n'est pas réglée sous deux mois, le bail peut être résilié de plein droit par le tribunal.
Conclusion :
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