Droit de la propriété et de l’immobilier

Depuis le 1er janvier 2026, la transition énergétique n'est plus une option pour les copropriétés toulonnaises. Généralisation du DPE collectif, obligation du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) et modernisation de la gouvernance numérique : les règles du jeu changent pour les syndics et les copropriétaires. Le Cabinet Pistone vous accompagne pour anticiper l'impact de ces nouvelles normes sur la valeur de votre patrimoine et vos charges de copropriété.

Copropriété – obligations environnementales renforcées (issue de la loi Climat et Résilience)

• Depuis le 1er janvier 2026 : DPE collectif obligatoire pour toutes les copropriétés (même ≤ 50 lots) dont le permis de construire date d’avant 2013. Renouvellement tous les 10 ans (sauf classe A/B/C).

• Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : Obligation généralisée pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans. Le PPT adopté doit être remis à l’acquéreur d’un lot au plus tard à la promesse de vente. Cela va entraîner une hausse des charges dans de nombreuses copropriétés pour financer les travaux de rénovation énergétique et de mise en sécurité.

  afedim.fr

• Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 et décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 : modernisation de la gouvernance (notification électronique par défaut, emprunt collectif facilité, mise à jour du règlement de copropriété). Création d’un label « gestion des copropriétés en difficulté » pour les administrateurs judiciaires.

  village-justice.com

Autres évolutions immobilières

• Renforcement possible de la loi anti-squat (proposition de loi au Sénat fin janvier 2026).

• Obligation pour les copropriétaires de déclarer au syndic les locations en meublé de tourisme.

• Digitalisation progressive des baux (signature électronique) et émergence de statuts pour de nouveaux habitats (coliving, habitat participatif).

• Fiscalité : Création du dispositif « Relance logement » avec amortissement pour la location nue en résidence principale (engagement 9 ans, plafonds de loyers). Prolongation de certains avantages LMNP.