Le divorce par consentement mutuel : Une solution rapide et apaisée

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus systématiquement de passage devant le juge aux affaires familiales. Cette procédure, dite "sous signature privée", permet de simplifier la séparation tout en garantissant l'équilibre des intérêts de chacun.

Le rôle indispensable des deux avocats

Même si le juge n'intervient plus, la loi impose que chaque époux dispose de son propre avocat. Ce garde-fou garantit qu'aucun des conjoints ne soit lésé. Ensemble, les avocats rédigent une convention de divorce qui règle toutes les conséquences de la séparation (partage des biens, garde des enfants, prestation compensatoire).

Un acte enregistré par notaire

Une fois le délai de réflexion de 15 jours respecté, la convention est signée par les époux et leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d'un notaire. C'est ce dépôt qui donne au divorce sa force exécutoire et sa date officielle.

Conclusion :

Maître Fabrice Pistone vous conseille dans cette étape de vie pour privilégier une sortie de crise sereine et juridiquement sécurisée.